La loi n°26-02, entrée en vigueur le 17 février 2026 après publication au Journal officiel n°14, a pour objectif de renforcer le cadre juridique de l’économie numérique et sécuriser les échanges électroniques. Cette nouvelle réglementation s’applique à toutes les transactions électroniques, documents numériques et services de confiance.
Institutionnalisation de l’autorité nationale de certification électronique
Pour superviser et contrôler ces activités, une Autorité nationale unifiée de certification électronique a été instituée. Sa mission inclut l’élaboration et l’application des politiques de certification, la définition d’exigences pour les services de confiance et la validation des politiques proposées par les prestataires.
Concernant le cadre spécifique des services de confiance, l’autorité peut désormais fournir ces services directement, renforçant ainsi son rôle central dans l’écosystème numérique national. Des audits périodiques obligatoires sont prévus pour les tiers de confiance, tandis que des audits réguliers, à frais du prestataire, vérifient la conformité aux normes applicables.
Sanctions et mesures conservatoires en cas de non-respect
L’autorité nationale en charge de la sécurité des systèmes d’information fixera les modalités d’accréditation. En cas de non-respect des dispositions légales, les sanctions peuvent aller jusqu’à des pénalités pécuniaires, une suspension ou réduction de l’autorisation, et même un retrait de celle-ci.
En outre, en cas d’atteinte à la défense nationale ou à la sécurité publique, le retrait immédiat de l’autorisation est possible, accompagné par des mesures conservatoires. Ces mesures visent à consolider la confiance dans les échanges numériques tout en renforçant la sécurité juridique des transactions électroniques.
Cette loi vise donc à créer un environnement numérique plus sûr et plus fiable pour tous les opérateurs économiques algériens.