Le 31 janvier 2026, entre en vigueur un nouveau cadre juridique visant à améliorer l’accès des personnes ayant des besoins spécifiques à divers environnements. Ce cadre s’appuie sur deux documents clés : la loi N° 25-01 du 20 février 2025, intitulée « relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques », et le décret exécutif N° 26-98 signé par le Premier ministre.
Nouveau cadre juridique : Objectifs et enjeux
Le décret vise à fixer les modalités d’accessibilité dans divers environnements, qu’ils soient physiques, sociaux, économiques ou culturels. Il s’étend sur une multitude de domaines, notamment des bâtiments et lieux publics tels que institutions administratives, locaux d’habitation, établissements scolaires et universitaires, édifices religieux, hôpitaux, lieux culturels et de loisirs, ainsi que les commerces.
L’accès à ces installations doit être possible pour toutes personnes ayant des besoins spécifiques, en particulier celles qui circulent en fauteuils roulants. Les normes architecturales sont détaillées pour garantir l’accessibilité de bâtiments publics et privés.
Mise en œuvre du décret : Normes et commissions
Le document prévoit également des mesures pour faciliter l’accès à un véhicule adapté, répondant aux besoins spécifiques de certains individus. Un cahier des charges doit être intégré dans la conception d’ouvrages et équipements, avec des prescriptions d’accessibilité vérifiées lors de l’examen des permis de construire.
Une commission nationale d’accessibilité a été créée pour proposer des mesures, élaborer et suivre des programmes. Ses membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de la Solidarité nationale, pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.
Ces dispositions visent à assurer l’égalité d’accès aux services et aux installations pour toutes les personnes ayant des besoins spécifiques.