Le 29 janvier 2026, M. OP, un ressortissant algérien installé en France depuis 2015, a déposé une requête devant le tribunal administratif de Paris. Son dossier est basé sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative et met en cause la décision implicite du préfet de l’Yonne qui avait refusé de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans et de renouveler son certificat de résidence d’un an, portant la mention « salarié ».
Le dossier administratif d’OP devant le tribunal administratif de Paris
M. OP est représenté par Maitre Fayçal Megherbi. Il a formulé une demande supplémentaire : le réexamen du dossier et la délivrance d’un titre de séjour dans un délai d’un mois après notification, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Ses arguments s’appuient sur plusieurs points : il prévoit une situation administrative et familiale précaire, relève le manque de motivation des décisions prises, invoque l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant le droit à la vie privée et familiale, et met en évidence la méconnaissance des articles 7 et 7 bis de l’accord franco-algérien.
Arguments juridiques et contexte familial dans l’affaire OP
Le dernier récépissé de demande de carte de séjour de M. OP était valable jusqu’au 21 janvier 2026. Son épouse, dont le dossier est clôturé sur la plateforme administrative ANEF, a vu son examen retenu pour le titre du mari. Les articles R. 432-1 et R. 432-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précisent que silence administratif au-delà de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Le délai de réexamen est de 4 mois, datant du 15 décembre 2023. La décision implicite de refus a été prise le 15 avril 2024. Le tribunal administratif a reconnu l’urgence pour le renouvellement du certificat d’un an mais non pour le certificat de dix ans. Il a donc suspendu l’exécution du refus implicite concernant le renouvellement du certificat d’un an jusqu’au jugement sur le fond et enjoignu au préfet de délivrer un document produisant les mêmes effets que le certificat d’un an « salarié ».
Les accords bilatéraux entre la France et l’Algérie garantissent la délivrance des certificats de résidence et reconnaissent les titres de séjour pour les ressortissants algériens. Cette situation a des implications significatives sur la vie quotidienne, notamment en termes d’emploi, droits sociaux et stabilité familiale.