À Alger, la commission chargée de l'examen du projet de loi de finances pour 2027 (PLF) a intégré une proposition visant à prolonger d'une année le dispositif de régularisation des constructions inachevées. Cette extension, qui porterait la date limite de mise en conformité au 31 décembre 2027, figure parmi six nouveaux articles soumis au vote. L'objectif affiché est de permettre aux propriétaires qui n'ont pas encore finalisé leurs dossiers administratifs de compléter leurs démarches dans un cadre légal maintenu.
Cette initiative répond à des difficultés persistantes sur le terrain, où une partie des bâtiments concernés reste hors normes malgré les délais précédemment accordés. Les initiateurs de la mesure considèrent qu'une période supplémentaire est nécessaire pour que les citoyens puissent bénéficier pleinement du dispositif légal consacré à la mise en conformité des immeubles.
Une proposition inscrite dans le PLF 2027
Cette prolongation s'accompagne d'autres amendements présentés lors de l'examen du texte financier. Parmi les mesures proposées, l'article 218 prévoit de soumettre toute augmentation des prix des carburants à l'approbation du Parlement. Un autre volet concerne les membres de la diaspora souhaitant s'installer définitivement en Algérie. Ce dispositif leur accorderait, sous certaines conditions, l'exonération des droits et taxes à l'importation pour le matériel lié à leur activité économique exercée à l'étranger.
Parmi les conditions retenues figurent un séjour à l'étranger d'une durée minimale de trois ans, le fait d'avoir exercé l'activité depuis au moins deux ans et son inscription sur le registre algérien. Par ailleurs, un verrouillage de cinq ans s'appliquerait aux équipements visés, lesquels ne seraient pas transférables durant cette période.
Un processus législatif toujours en cours
Dans cette attente, les détenteurs de chantiers non terminés sont tenus de surveiller l'évolution réglementaire ainsi que les directives potentielles émises par les services administratifs compétents.
En attendant la confirmation officielle, les personnes ayant déjà engagé des démarches de régularisation doivent poursuivre la constitution de leurs dossiers. Elles sont encouragées à se rapprocher des services compétents pour identifier les pièces exigées et les étapes restant à accomplir. Si la mesure est adoptée, cette année supplémentaire offrira aux détenteurs de biens immobiliers inachevés davantage de temps pour se mettre en conformité avec la réglementation administrative.