Une banque française a le droit de refuser l'ouverture d'un compte, mais elle est tenue de remettre au demandeur une attestation écrite motivant ce refus. Ce document constitue la clé de voûte d'une procédure gratuite permettant de saisir la Banque de France, qui désigne alors un établissement obligé d'accueillir le client. Cette mécanique s'applique sans distinction de nationalité, de revenus ou de situation professionnelle, garantissant ainsi l'accès aux services bancaires de base pour toute personne domiciliée en France et dépourvue de compte de dépôt, qu'il s'agisse d'étudiants, de primo-arrivants ou de titulaires d'un titre de séjour en cours de renouvellement.
L'activation du droit au compte et les pièces exigées
L'article L. 312-1 du code monétaire et financier consacre ce principe, qui profite à plus de 30 000 personnes en 2022. Pour y recourir, il suffit d'être domicilié sur le territoire ; un binational franco-algérien résidant à l'étranger peut par exemple invoquer sa nationalité française, tandis qu'une personne vivant en Algérie sans domicile en France n'y a pas droit. Les personnes interdites bancaires, fichées ou surendettées conservent également cette faculté. La démarche commence par une demande d'ouverture adressée par lettre recommandée ou déposée en main propre contre récépissé. En l'absence de réponse sous quinze jours, le silence de la banque vaut refus, et l'avis de réception remplace l'attestation.
Le dossier transmis à la Banque de France doit contenir le formulaire signé, la preuve du refus, une pièce d'identité en cours de validité (française ou étrangère) et un justificatif de domicile de moins de trois mois, tel qu'une quittance de loyer ou une facture d'eau. Si le demandeur est hébergé, une attestation sur l'honneur de l'hébergeant, accompagnée de ses propres pièces d'identité et de domicile, est requise. Une déclaration sur l'honneur certifiant l'absence de tout autre compte de dépôt complète le dossier. Le dépôt peut s'effectuer en ligne, au guichet ou par courrier ; la banque ayant refusé l'ouverture, ainsi que certaines institutions comme la CAF ou le CCAS, peuvent d'ailleurs se charger de la transmission. Le demandeur peut exprimer un souhait d'établissement, mais la Banque de France reste libre de désigner un autre établissement pour respecter les parts de marché.
Délais d'ouverture et services inclus
Une fois le dossier complet reçu, la Banque de France dispose d'un jour ouvré pour désigner une banque, cette désignation restant valable six mois. L'établissement désigné a ensuite trois jours ouvrés pour transmettre la liste des pièces complémentaires et ses coordonnées. Le client doit contacter la banque dans les six mois suivant la désignation, sous peine de caducité, et celle-ci doit ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés après réception de l'ensemble des documents. Au total, il faut compter au moins sept jours ouvrés entre la saisine et l'ouverture effective. Le refus de la banque désignée n'est possible que pour des motifs réglementaires précis, tels que la détention de faux justificatifs ou l'existence d'un autre compte.
Le compte ouvert au titre du droit au compte offre gratuitement les services bancaires de base, permettant notamment de percevoir un salaire ou des allocations. La gestion de ce compte, qui couvre son ouverture, sa maintenance et sa fermeture, inclut également l'émission de RIB ainsi qu'un changement d'adresse annuel. Le titulaire dispose d'une carte à autorisation systématique, utilisable en ligne et pour les retraits d'espèces au sein de l'Union européenne, accompagnée de la possibilité d'effectuer des virements, des prélèvements, d'encaisser des chèques et d'émettre deux chèques de banque chaque mois. Ni le découvert ni le chéquier ne font partie des prestations incluses ; seules les irrégularités sont susceptibles de générer des facturations, plafonnées à 4 € par opération et 20 € mensuellement. Pour les individus dont le titre de séjour est en cours de renouvellement, le passeport constitue une pièce d'identité suffisante, le récépissé attestant de la régularité du séjour ; cette procédure permet d'éviter les suspensions d'allocations dues aux retards et d'anticiper les coûts liés au renouvellement du certificat de résidence.