Royaume-Uni : le délai de délivrance de la résidence permanente passera de cinq à dix ans

Londres a officialisé lundi 2 novembre 2026 un allongement significatif des délais d'attente pour l'obtention de la résidence permanente au Royaume-Uni. La période de référence, fixée jusqu'ici à cinq ans pour la majorité des travailleurs étrangers, passera à dix ans dans le cadre d'un nouveau dispositif intitulé « Earned Settlement ». Cette réforme, confirmée par le gouvernement britannique, vise à lier l'accès au statut d'Indefinite Leave to Remain (ILR) non plus seulement à la durée de séjour, mais également à la contribution professionnelle, à l'intégration et au respect des obligations administratives.

Un système différencié selon les revenus et les fonctions

La ministre de l’Intérieur, Shabana Mahmood, a présenté cette politique devant le Parlement en soulignant que le délai nécessaire pour obtenir le droit de séjour permanent serait désormais adapté à la contribution de chaque migrant à la société britannique. Si la majorité des candidats devra attendre une décennie avant de pouvoir déposer leur demande, plusieurs exceptions permettent de conserver un parcours accéléré. Les salariés percevant un salaire annuel supérieur à 50 271 livres sterling, ainsi que certains professionnels du secteur public comme les médecins, les infirmiers et les enseignants, pourront maintenir le délai de cinq ans.

Un accès encore plus rapide est prévu pour ceux considérés comme apportant une contribution exceptionnelle. Les personnes gagnant plus de 125 000 livres sterling par an ou admises dans les programmes britanniques réservés aux talents de haut niveau pourront demander la résidence permanente après seulement trois ans. Cette gradation permet au gouvernement d'établir une distinction claire entre les différentes catégories de migrants en fonction de leurs revenus et de leur impact sur l'économie ou les services publics.

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Conditions renforcées et application progressive

Au-delà de la période de résidence, les postulants devront remplir une série de conditions impératives. Le gouvernement envisage ainsi d'imposer un casier judiciaire vierge, une maîtrise avancée de l'anglais, l'absence de dettes fiscales et une participation régulière à l'assurance nationale (National Insurance). La ministre a par ailleurs indiqué que toute violation des règles migratoires pourrait prolonger le délai d'attente jusqu'à vingt ans, et que les personnes percevant des aides sociales devront prouver cinq années consécutives sans recours à ces prestations avant de soumettre leur dossier.

Les migrants déjà établis au Royaume-Uni seront également concernés par cette réforme, car c'est la réglementation en vigueur au moment de l'instruction du dossier qui s'appliquera, plutôt que celle existante à leur arrivée. Des mesures transitoires sont néanmoins prévues pour certains groupes, dont les professionnels des soins, de la santé et de l'éducation arrivés ou ayant modifié leur statut avant la parution du Livre blanc sur l'immigration en mai 2025, à condition qu'ils aient respecté les exigences de leur visa et touché au moins 25 000 livres par an. Les proches de citoyens britanniques, les ressortissants britanniques d'outre-mer de Hong Kong, les militaires ainsi que les bénéficiaires de dispositifs historiques comme Windrush maintiendront leurs trajectoires actuelles.

La mise en œuvre de ces mesures se fera progressivement : les règles seront intégrées au droit britannique à partir de décembre 2026, avec une application effective tout au long de l'année 2027. Les modalités techniques définitives doivent encore être précisées par les autorités, ce qui invite les personnes concernées, y compris les Algériens résidant au Royaume-Uni, à vérifier leur situation spécifique au regard de leur catégorie de visa et des éventuelles exceptions applicables.