Air France a mis en œuvre une consigne interne concernant les vols entre l’Algérie et le Maroc. Cette consigne exige la vérification de la carte de résident marocaine des passagers algériens avant l’embarquement. Le document, adressé aux équipes d’Air France et Swissport à Alger et Oran, ordonne le paramétrage d’une alerte dans le système ALTEA, conditionnant l’embarquement à la présentation d’une carte de résident marocaine valide.
Consigne Interne Air France : Restrictions d'Embarquement
La consigne, justifiée par des mesures de la Police aux frontières marocaine, soulève des préoccupations juridiques majeures. Elle contrevient aux dispositions de la Convention de Chicago de 1944, notamment l’article 13, qui impose aux transporteurs aériens de vérifier la conformité des passagers aux lois d’entrée, de sortie et de douane du pays de destination. L’annexe 9 de la convention, relative à la facilitation du transport aérien, impose également une obligation de diligence aux compagnies aériennes, incluant la vérification des documents requis sous peine de sanctions.
Le dispositif s'appuie sur la base de données internationale Timatic, gérée par l'IATA, pour la centralisation des exigences documentaires. Cependant, l'absence de texte officiel marocain ou de mise à jour Timatic justifiant une telle exigence constitue un obstacle juridique. L'application d'une consigne informelle de la PAF marocaine sans fondement légal officiel relève d'une externalisation du contrôle frontalier, privant le voyageur de toute possibilité de contestation préalable.
Sur le plan juridique européen, Air France est soumise au Règlement (CE) n°261/2004, qui prévoit des indemnisations en cas de «refus d’embarquement injustifié». En cas de blocage d'un passager présentant des documents valides, la compagnie ne peut invoquer la force majeure ni la faute du passager. Le voyageur lésé conserve ses droits de réacheminement, prise en charge immédiate et l’indemnité forfaitaire prévue par la législation européenne. De plus, la commercialisation de billets reliant Alger à Casablanca via Paris, tout en sachant que les passagers algériens non résidents au Maroc seront bloqués à l’escale, enfreint l’obligation générale d’information précontractuelle.
La consigne interne introduit une distinction directe fondée sur la nationalité, ce qui est problématique car une entreprise privée ne peut appliquer de telles restrictions sans un texte officiel et vérifiable. En droit pénal français, refuser un service en raison de la nationalité du client relève de l'article 225-1 du code pénal. L'absence de clarification et de publication d'un texte réglementaire par les autorités marocaines engendre une opacité juridique, faisant supporter au seul voyageur le coût d'un différend administratif ou diplomatique. Cette situation soulève des questions sur la coopération entre l'Algérie et Air France.