Les tribunaux administratifs français ont enregistré une augmentation significative du nombre de nouvelles affaires en 2025. Le rapport annuel du Conseil d’État révèle un total de 334 706 nouvelles affaires, représentant une hausse de 20 % par rapport à l’année précédente. Cette augmentation est principalement attribuée au contentieux relatif au droit des étrangers, qui représentait 46 % de l’ensemble des entrées, progressant de 28 % par rapport à 2024. Les motifs de ces recours concernent désormais un large éventail de décisions, allant au-delà des titres de séjour, incluant notamment les obligations de quitter le territoire, les visas et autres décisions administratives relatives au droit des étrangers. Les procédures d’éloignement se distinguent particulièrement par leur part importante dans le volume des dossiers.
Explosion du contentieux administratif lié aux titres de séjour
Les difficultés rencontrées par les étrangers pour obtenir ou renouveler leurs titres de séjour sont la cause principale de cette augmentation du contentieux. Les problèmes rencontrés incluent des délais excessivement longs, des dossiers bloqués sur la plateforme ANEF, l’absence de récépissé de dépôt de dossier, et l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture. « Pour certains étrangers, saisir la justice devient le dernier moyen de débloquer une situation administrative », indique une source proche du Conseil d’État.
L’Administration numérique pour les étrangers en France, communément appelée ANEF, a été mise en place dans l’objectif de simplifier les démarches administratives en permettant aux demandeurs de déposer et de suivre leurs demandes en ligne. Cependant, la mise en œuvre de l’ANEF a été marquée par des dysfonctionnements importants. Ces problèmes incluent des limitations dans la possibilité de soumettre plusieurs demandes simultanément, des difficultés à modifier ou à compléter un dossier, des retards dans la délivrance de documents provisoires, et des difficultés liées au changement d’adresse.
Le Conseil d’État a pris des mesures pour remédier à ces dysfonctionnements, ordonnant au ministère de l’Intérieur de garantir un accès normal au service public de l’ANEF. La haute juridiction administrative a estimé que ces dysfonctionnements pouvaient compromettre l’exercice effectif des droits des demandeurs. « Certains dysfonctionnements pouvaient compromettre l’exercice effectif des droits des demandeurs », a déclaré un membre du Conseil d’État lors d’une conférence de presse.
Les conséquences pour les demandeurs, notamment en cas d’expiration de titres de séjour pendant l’instruction d’une demande, sont préoccupantes. Un étranger dont le titre de séjour expire pendant l’instruction d’une demande peut se retrouver confronté à des difficultés professionnelles, à la suspension d’un contrat de travail, à des complications dans la justification de sa régularité de séjour, ou à des problèmes dans ses démarches sociales.
L’ANEF au Cœur des difficultés et des recours
La multiplication des référés souligne l’urgence des situations et la nécessité pour la justice d’intervenir. Le nombre de référés a connu une forte croissance, passant d’environ 47 000 en 2022 à 73 000 en 2025, selon le Conseil d’État. La justice administrative peut ordonner à une préfecture de réexaminer une situation, de permettre l’enregistrement d’une demande ou de prendre certaines mesures indispensables. Chaque dossier est examiné selon son urgence, sa recevabilité et les démarches déjà accomplies par le demandeur.
Une décision du Conseil d’État du 7 juillet 2026 a apporté une précision importante : lorsqu’un étranger est dans l’impossibilité d’utiliser l’ANEF en raison même de la conception du téléservice, il peut recourir à une solution de substitution permettant un accueil physique et l’enregistrement de sa demande. Cette décision ouvre une voie de substitution pour les usagers rencontrant des difficultés techniques.
La multiplication des contentieux autour des titres de séjour met ainsi en lumière une réalité paradoxale : la dématérialisation devait faciliter les démarches administratives, mais ses dysfonctionnements peuvent parfois pousser les usagers jusque devant le tribunal.