Le ministère de l’Intérieur met en place un nouvel outil numérique destiné à centraliser les échanges entre l’administration et les formations politiques. Cette plateforme, dont les modalités d’utilisation ont été fixées par le décret exécutif n°26-317 du 28 septembre 2026, vise à regrouper l’ensemble des procédures administratives, des déclarations et des notifications liées à la vie des partis, depuis leur création jusqu’au suivi de leur situation réglementaire.
Le décret exécutif n°26-317, daté du 28 septembre 2026 et promulgué par le Premier ministre Sifi Ghrieb, détermine les règles d'emploi de cette plateforme. Il figure dans le numéro 69 du Journal officiel, sorti à la même date, et s'appuie sur l'article 15 de la loi organique n°26-08 du 23 avril 2026 concernant les partis politiques.
Un guichet unique pour les phases de création et d’agrément
Le décret qualifie cet outil de « mécanisme centralisé » permettant de piloter les étapes clés de la constitution d’un parti. Les demandes d’autorisation de tenue du congrès constitutif, ainsi que les requêtes d’agrément, devront désormais être introduites via cette interface. En retour, les décisions du ministre chargé de l’Intérieur, qu’il s’agisse d’une autorisation, d’un refus ou d’une annulation concernant le congrès, seront notifiées directement sur la plateforme.
Au-delà de la phase initiale de formation, le dispositif impose aux partis agréés une obligation de transparence continue. Ils devront y déclarer l’adresse de leurs structures locales, transmettre la liste nominative actualisée de leurs membres ainsi que leur qualité partisane. Tout changement affectant les organes dirigeants, les commissions nationales permanentes ou provisoires, ainsi que les structures locales, doit également être signalé. Les modifications apportées au siège national, au programme politique, aux statuts ou au règlement intérieur sont soumises à la même procédure, accompagnées des pièces justificatives requises.
Transparence financière et relations internationales
L’usage de la plateforme s’étend également aux aspects financiers et aux relations extérieures des formations politiques. Le texte réglementaire prévoit la déclaration des dons reçus, mais aussi des relations de coopération ou d’amitié envisagées avec des partis étrangers. Les alliances formées avec un ou plusieurs partis agréés, les opérations de fusion et les décisions de dissolution volontaire doivent figurer dans ce système.
La transmission du rapport financier annuel constitue un autre volet essentiel de cette obligation déclarative. En regroupant ces éléments, la plateforme devient un outil couvrant une large part des obligations administratives incombant aux partis politiques. Elle permet ainsi de suivre la conformité de leur situation avec la législation en vigueur tout en facilitant le traitement des dossiers par les services compétents.
Conditions d’accès et coexistence avec les procédures légales
Pour accéder au dispositif, chaque parti agréé est tenu de créer un compte officiel. L’activation de celui-ci requiert le renseignement préalable des données personnelles du dirigeant ou de la personne déléguée, notamment le numéro d’identification national unique, la date et le lieu de naissance, les noms des parents, l’adresse du domicile, la profession, le numéro d’inscription sur la liste électorale communale, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques. Ces informations sont validées par les services compétents du ministère de l’Intérieur avant l’ouverture effective du compte.
Le même processus s’applique aux partis en cours de constitution, dont le compte doit être créé par le délégué des membres fondateurs. Les utilisateurs sont tenus de consulter régulièrement leur espace et de respecter les règles de confidentialité des données. D’autres administrations peuvent également accéder à la plateforme, selon des modalités définies par convention avec le ministère. Il est toutefois précisé que l’utilisation de cet outil numérique ne dispense pas de l’emploi des modes de notification légaux prévus par la législation en vigueur.