Le recours à la déchéance de nationalité s’est nettement intensifié en France depuis 2023, principalement dans le cadre de dossiers liés au terrorisme ou aux atteintes graves aux intérêts de l’État. Cette tendance, visible dans les données publiées au Journal officiel et relayées par la presse, marque une accélération notable du rythme des décisions prises ces dernières années. Ces mesures ciblent spécifiquement des individus ayant obtenu la nationalité française tout en conservant une autre citoyenneté, une distinction juridique qui limite le périmètre des personnes concernées.
Des critères juridiques strictement définis
Le Code civil encadre rigoureusement cette procédure à travers son article 25, qui stipule qu’une personne ayant « acquis la qualité de Français » peut être privée de sa nationalité, à la condition expresse que cette décision ne la rende pas apatride. En pratique, cela signifie que la déchéance vise essentiellement les binationaux. Les motifs retenus sont précis : ils incluent les condamnations pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, ainsi que certaines infractions commises dans l’exercice d’une fonction publique ou des actes accomplis au profit d’un État étranger portant préjudice à la France. La soustraction aux obligations liées au service national figure également parmi les cas envisageables.
Cette mesure ne s’applique toutefois pas à l’ensemble des citoyens français. Comme le souligne Le Figaro, une personne française de naissance ne relève pas du même régime juridique que celle ayant acquis la nationalité par naturalisation ou déclaration. De plus, des délais de prescription s’imposent : les faits reprochés doivent en principe avoir été commis avant l’acquisition de la nationalité ou dans les dix années qui suivent. Pour les infractions particulièrement graves, telles que le terrorisme ou les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, ce délai est porté à quinze ans. La décision doit elle-même être prononcée dans un délai de dix ans à compter des faits, étendu à quinze ans pour ces mêmes infractions majeures.
Une procédure administrative encadrée
La déchéance n’est pas automatique à la suite d’une condamnation pénale. Le gouvernement doit engager une procédure spécifique qui oblige à informer l’intéressé des motifs invoqués et à lui permettre de présenter ses observations. L’individu dispose d’un mois pour répondre à cette mise en demeure. Une fois cette phase contradictoire achevée, la décision finale peut être prise par décret motivé, après avis conforme du Conseil d’État. Ce mécanisme garantit que la mesure reste exceptionnelle, malgré son usage plus fréquent qu’au cours des décennies précédentes.
Il convient enfin de distinguer clairement la déchéance de nationalité du retrait ou de l’annulation de naturalisation. Alors que le retrait intervient lorsque la naturalisation a été obtenue par fraude ou mensonge, la déchéance sanctionne des comportements commis après ou autour de l’acquisition de la citoyenneté. La hausse récente de ces procédures traduit ainsi un recours accru à un outil juridique ancien, particulièrement mobilisé dans les affaires de terrorisme, tout en restant soumise à des conditions strictes : double nationalité, motifs précis, délais encadrés et contrôle juridictionnel.