La commission mixte paritaire a finalisé le projet de loi sur la circulation routière, résolvant les derniers points de désaccord. Parmi les modifications apportées, la baisse des amendes est l’un des changements majeurs.
Baisse des amendes pour certaines contraventions dans le nouveau code de la route
Le plafond d’amende pour certaines contraventions a été réduit à 2000 dinars, une baisse significative par rapport aux anciennes sanctions qui pouvaient aller jusqu’à 15 000 dinars. Cette mesure s’applique notamment au dépassement de vitesse autorisée, non-respect des feux de signalisation et des panneaux stop, utilisation du téléphone portable au volant, conduite sans renouvellement de permis ou certificat professionnel, et changement brusque de direction sans signalement.
Un autre point sensible a été supprimé : l’article 124 relatif à l’homicide involontaire causé par un conducteur. La version initiale prévoyait une peine allant de 1 à 5 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 500 000 dinars, mais le deuxième paragraphe, qui alourdissait la peine pour certains types de véhicules (lourds, collectifs, scolaires, transportant marchandises ou matières dangereuses), a été supprimé.
Harmonisation juridique et maintien de la sévérité pour les infractions graves
Le maintien de la sévérité est également à noter. La conduite en état d’ivresse et la conduite sous l’effet de drogues restent des infractions punies par une emprisonnement et des amendes conséquentes, sans réduction des sanctions.
Des modifications ont été apportées aux articles 125, 127, 128 et 129 pour harmoniser le vocabulaire juridique, remplacant la notion de « prison » par celle d' »emprisonnement ».
La prochaine étape du processus législatif verra l’Assemblée populaire nationale voter sur ce projet le 9 mars. Si cette dernière donne son aval, le texte sera adopté définitivement conformément aux dispositions constitutionnelles par le Conseil de la Nation.