Le décret royal 1155/2024, publié le 14 mai 2025, a instauré un nouveau dispositif de titre de séjour de cinq ans pour les proches des ressortissants espagnols, modifiant ainsi la réglementation en matière d’immigration en Espagne. Ce dispositif, mis en œuvre par le ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations, vise à faciliter l’accès au marché du travail et au séjour pour les familles élargies de citoyens espagnols.
Un nouveau dispositif de titre de séjour de 5 ans
Le texte, réparti en chapitres 93 à 98, s’applique aux ressortissants étrangers, autres que européens, de l’Espace économique européen et de la Suisse. L’article 95 du décret accorde à son titulaire la possibilité de résider et de travailler dans n’importe quelle région, dans n’importe quel secteur et dans n’importe quelle profession, sans formalité supplémentaire, pendant toute la durée de validité du titre. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche législative plus large, initiée par Madrid pour assouplir les règles de prolongation des titres de séjour pour les profils vulnérables et ouvrir de nouvelles voies d’accès au marché du travail.
Les catégories familiales éligibles au titre de séjour espagnol sont définies à l’article 94. Ces catégories incluent le conjoint majeur, le partenaire enregistré ou le compagnon avec lequel une relation stable peut être démontrée, ainsi que les enfants du citoyen espagnol, jusqu’à l’âge de 26 ans, ou au-delà s’ils vivent à sa charge. Une attention particulière est accordée aux descendants en situation de handicap nécessitant un accompagnement. Les ascendants directs, père et mère, peuvent également déposer un dossier, à condition que la dépendance soit établie et qu’aucun soutien familial n’existe dans le pays d’origine. Des motifs humanitaires peuvent également être invoqués. Le texte prend également en considération le parent ou tuteur d’un enfant espagnol mineur, ainsi qu’un membre de la famille jusqu’au deuxième degré chargé de s’occuper d’un citoyen espagnol reconnu en situation de dépendance. Les descendants de personnes détenant ou ayant détenu la nationalité espagnole d’origine complètent ce tableau.
La preuve de la dépendance est un élément central du dispositif, mais son évaluation est individualisée. L’alinéa 94.1.I mentionne « d’autres membres de sa famille », sans définir de degré de parenté. Ainsi, un frère, une sœur, un grand-parent ou un petit-enfant peut potentiellement être considéré comme dépendant, à condition que cette dépendance soit démontrable au moment du dépôt du dossier. Le ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations a publié des instructions en mai 2025, insistant sur un examen individuel de chaque situation. Aucune quota de bénéficiaires n’est fixée, et chaque dossier est soumis à un contrôle rigoureux. La preuve de la dépendance doit être rapportée dans le pays d’origine ou de provenance, et ne peut se résumer à une simple déclaration.
Conditions et critères d’éligibilité
L’administration évalue également la solidité financière de la personne qui assume cette charge. Des transferts d’argent réguliers, des dépenses prises en charge, et l’absence de ressources chez le parent concerné sont des éléments pris en compte, sans que l’absence de document spécifique ne garantisse une issue positive. Deux parcours administratifs distincts sont mis en place. Dans le premier cas, Lorsque le ressortissant espagnol réside en Espagne et que son proche se trouve à l’étranger, la démarche démarre au bureau des étrangers de la province concernée. Une fois l’autorisation accordée, le parent dispose d’un mois pour solliciter le visa de résidence auprès du consulat compétent, qui doit statuer dans un délai maximal de quinze jours après réception du dossier complet. Dans le second cas, les deux personnes vivent hors d’Espagne et projettent de s’y installer ensemble. Le consulat devient alors le point d’entrée et sollicite lui-même la décision du bureau des étrangers. Deux mois au maximum sont accordés à l’administration espagnole pour trancher, puis quinze jours supplémentaires au poste consulaire pour délivrer le document en cas d’accord.
Le dispositif prévoit un séjour pouvant atteindre cinq ans, que le bénéficiaire se trouve déjà sur le sol espagnol ou non, sous réserve que le séjour prévu du citoyen espagnol ne soit pas plus court. L’atout majeur du dispositif tient à sa durée, ainsi qu’à l’absence de restriction sectorielle et à l’absence d’opposition de la « situation nationale de l’emploi ». Une souplesse notable, comparable au visa de recherche d’emploi de douze mois instauré par Madrid pour les candidats à l’embauche, est ainsi offerte.
La mise en œuvre de ce dispositif de titre de séjour de cinq ans représente une évolution significative de la politique migratoire espagnole. La flexibilité accordée en termes de durée de séjour et d’accès au marché du travail, combinée à l’élargissement des catégories familiales concernées, témoigne d’une volonté de faciliter l’intégration des familles des ressortissants espagnols résidant à l’étranger.