Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 propose une assouplissement spécifique concernant le dédouanement des véhicules importés en Algérie. L’article 168 du texte permettrait d’accepter un dépassement de la limite d’âge réglementaire, fixé à trois ans, lorsque ce dépassement résulte exclusivement de la durée du transport ou des délais administratifs. Cette disposition s’adresse aux particuliers ayant expédié un véhicule conforme à la réglementation au moment du départ, mais dont l’âge a franchi la barre fatidique avant l’arrivée sur le territoire douanier ou l’achèvement des formalités.
L’objectif affiché est d’éviter que des véhicules initialement éligibles ne se retrouvent bloqués par des délais de transit hors de leur contrôle. Le mécanisme proposé n’ouvre toutefois pas la voie à une importation libre de voitures plus anciennes. Il se limite strictement à une tolérance de six mois maximum, conditionnée par la preuve que le véhicule respectait bien la règle des trois ans au moment de son expédition directe vers l’Algérie. Le PLF 2027 ne modifie donc pas la limite d’âge générale, qui reste fixée à trois ans, mais offre une fenêtre de régularisation pour les cas où le temps écoulé entre l’expédition et le dédouanement fait basculer le véhicule dans la catégorie interdite.
Une tolérance assortie d’une majoration fiscale
Ce régime de faveur n’est pas sans contrepartie financière. Le projet prévoit l’application d’une majoration de 3 % sur le montant des droits et taxes dus selon le régime de droit commun. Cette pénalité est calculée pour chaque mois, ou fraction de mois, correspondant au dépassement de la limite d’âge. La majoration est plafonnée à six mois, cohérent avec la durée maximale de tolérance admise par le dispositif.
Concrètement, le texte cherche à concilier le respect strict de la réglementation sur l’âge des véhicules avec la réalité des délais logistiques et administratifs. Le propriétaire ne maîtrise pas toujours la durée exacte du transport ni les temps de traitement par les services douaniers. La mesure permet ainsi de régulariser ces situations tout en appliquant une sanction financière proportionnée à la période supplémentaire écoulée.
Une disposition transitoire est également prévue pour les véhicules déjà entrés sur le territoire douanier avant la publication de la future loi de finances, mais dont les formalités de dédouanement n’ont pas encore été achevées. Ces voitures pourraient bénéficier de la même tolérance si leurs propriétaires peuvent présenter les documents prouvant que le véhicule remplissait la condition d’âge au moment de son expédition. Cette clause vise à éviter qu’un changement d’âge intervenu pendant le transport ne conduise automatiquement au rejet d’un dossier pourtant conforme au départ.
Rappel des conditions générales d’importation
Cette nouvelle disposition doit être clairement dissociée de la règle générale régissant l’importation des véhicules de tourisme âgés de moins de trois ans. En novembre 2025, les autorités algériennes ont réaffirmé que cette faculté demeure exclusive aux citoyens qui résident en Algérie, limitée à une opération tous les trois ans, et exclut formellement les entreprises. Le PLF 2027 ne modifie pas ce principe fondamental. L’article 168 vise uniquement un cas précis : celui du véhicule qui satisfaisait aux critères au moment de l’expédition mais qui ne les remplit plus ensuite en raison des délais liés au transport ou à l’accomplissement des formalités.
La tolérance de six mois constitue ainsi une mesure de régularisation et non une nouvelle règle permettant à tout particulier d’importer un véhicule âgé de plus de trois ans. Pour les personnes concernées, le point crucial reste la conservation des documents permettant de prouver la date d’expédition et la conformité du véhicule à la condition d’âge à cette date précise.
Adopté par le Conseil des ministres le 4 octobre 2026, sous la présidence d’Abdelmadjid Tebboune, le projet de loi de finances 2027 reste soumis à la procédure législative avant son entrée en vigueur définitive. Si la mesure prévue à l’article 168 est retenue dans sa forme actuelle, les véhicules concernés pourront être dédouanés même en cas de dépassement allant jusqu’à six mois, à condition d’appliquer une majoration de 3 % des droits et taxes pour chaque mois ou fraction de mois excédentaire.