Le projet de loi de finances 2027 impose aux plateformes numériques actives sur le marché algérien une obligation d’identification auprès de l’administration fiscale. Cette mesure concerne tous les opérateurs, qu’ils soient résidents ou non en Algérie, qui mettent à disposition des particuliers ou des entreprises un dispositif de mise en relation électronique pour la vente de biens ou la fourniture de services sur le territoire national. L’objectif affiché est de permettre au fisc de recenser les revenus générés par l’économie collaborative, secteur où les déclarations restent, selon les autorités, insuffisantes.
Pour se conformer à cette nouvelle exigence, chaque opérateur doit s’enregistrer via une plateforme électronique dédiée. Il est ensuite tenue de transmettre annuellement, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier, une déclaration détaillant les opérations réalisées par les vendeurs et prestataires agissant par son intermédiaire. Ce document doit préciser l’identité des intervenants, le mode de paiement utilisé, le nombre de transactions effectuées au cours de l’année précédente ainsi que la rémunération correspondante. Dans le cas de transactions libellées en monnaie étrangère, les montants doivent être convertis en dinars algériens au taux de change en vigueur à la date de l’opération.
Sanctions et transparence fiscale
En plus de la déclaration annuelle, les opérateurs sont obligés d’informer explicitement les vendeurs et prestataires que leurs activités commerciales réalisées en Algérie sont soumises à imposition conformément à la législation fiscale en vigueur. Ils doivent également signaler que les données relatives à ces opérations sont transmises à l’administration fiscale algérienne. Cette information doit figurer sur leur site internet.
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Le non-respect de ces obligations expose les plateformes à des sanctions financières et administratives. Une amende d’un million de dinars (1 000 000 DA) est prévue en cas de défaut de déclaration annuelle. Toutefois, avant l’application de cette pénalité, l’opérateur reçoit une mise en demeure lui accordant un délai de trente jours pour régulariser sa situation. Selon le PLF 2027, le directeur général des Impôts dispose également de la faculté de suspendre l’accès au site web de la plateforme gérée par l’opérateur visé, et ce jusqu’à ce que sa situation soit régularisée.
Ces dispositions s’inscrivent dans une volonté de renforcer la collecte de recettes fiscales en ciblant les revenus perçus par des résidents algériens ou de source algérienne dans le cadre de l’économie collaborative. « En effet, de nombreuses plateformes permettent à des particuliers ou à des entreprises, via une mise en relation par voie électronique, de louer et/ou vendre des biens meubles et immeubles neufs ou d’occasion (appartements, véhicules à moteur, objets…), de réaliser des prestations (services à la personne, …), moyennant une rémunération. Toutefois, les revenus qui en découlent sont rarement déclarés par les contribuables, quand bien même ces opérations demeurent soumises à imposition, conformément à la législation fiscale en vigueur », détaille l’Exécutif dans l’exposé des motifs. Le gouvernement conclut en précisant que l’objectif est d’assurer la transparence fiscale des transactions liées à l’économie de partage, afin de combattre ainsi la fraude et l’évasion fiscale.