La Direction générale des impôts (DGI) accorde aux contribuables algériens un délai final pour régulariser leurs avoirs non déclarés. Jusqu'au 31 décembre 2026, les personnes physiques et morales résidentes peuvent bénéficier d'un impôt unique libératoire de 8 %, exonéré de toute pénalité ou poursuite fiscale. Ce dispositif, issu de la loi de finances 2026, s'achève dans moins de trois mois, ouvrant la voie à une nouvelle procédure prévue par le projet de loi de finances 2027, plus restrictive et destinée exclusivement aux particuliers.
Un cadre légal élargi et des exclusions précises
Institué par l'article 93 de la loi de finances 2026, publiée au Journal officiel n° 88 du 31 décembre 2025, ce mécanisme a vu son taux initial de 10 % réduit à 8 % par la commission des finances de l'Assemblée populaire nationale (APN). Deux arrêtés ministériels du 24 février 2026 ont précisé les modalités, avant qu'un arrêté du 3 juin 2026, paru au Journal officiel n° 50, n'étende le champ d'application. Désormais, les contribuables visés par un contrôle fiscal peuvent régulariser à ce taux les rôles émis contre eux en 2026.
Le dispositif couvre trois catégories de contribuables : ceux inconnus de l'administration fiscale, ceux qui n'ont pas satisfait à leurs obligations déclaratives et ceux qui sous-déclarent. Il s'applique aux sociétés commerciales ou civiles, aux établissements publics et aux coopératives. Toutefois, plusieurs entités sont formellement exclues, notamment les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, celles dont le chiffre d'affaires atteint ou dépasse 2 milliards de dinars algériens au 31 décembre 2025, ainsi que les acteurs des secteurs pétrolier et parapétrolier. Sont également exclus les sociétés à capital étranger, même partiel, les fabricants et distributeurs de tabac, les professionnels des pierres et métaux précieux, et les distributeurs sous contrat avec des opérateurs de téléphonie mobile. Les Algériens non-résidents, y compris la diaspora, ne peuvent pas bénéficier de cette amnistie. Par ailleurs, les sommes provenant d'activités pénalement répréhensibles, telles que le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption, demeurent hors du périmètre de régularisation.
Procédure simplifiée et perspectives du PLF 2027
Pour effectuer la démarche, le contribuable doit remplir une déclaration simplifiée téléchargeable sur le site de la DGI et la déposer en deux exemplaires auprès de sa recette des impôts. Aucune pièce justificative n'est exigée lors du dépôt. Le paiement de l'impôt de 8 % s'effectue en une seule fois, après quoi l'administration remet une copie de la déclaration et la quittance de paiement. Pour faciliter l'accès, la DGI a ouvert en juin des guichets spécialisés baptisés « Tasswiya », tandis que les inspections et recettes restent disponibles pour répondre aux interrogations du public.
En parallèle, l'administration fiscale a suspendu les contrôles jusqu'au 31 décembre 2026. Une note du 31 mars 2026 a étendu cette trêve aux contrôles engagés avant le 1er janvier 2026, à l'exclusion des contrôles sur évaluations et des contribuables exclus du dispositif. La loi garantit l'absence de sanctions fiscales et renonce au droit de reprise, au recouvrement forcé et aux poursuites judiciaires sur les sommes régularisées.
Au-delà de cette échéance, le projet de loi de finances 2027, présenté le 12 octobre par le ministre des Finances Mohammed Lamine Lebbou, prévoit un article 149 instituant un nouveau dispositif. Réservé aux personnes physiques résidentes non identifiées ou en situation irrégulière, il fixerait un taux de 12 % avec une date limite au 31 décembre 2027. Selon l'exposé des motifs, l'objectif est de réintégrer dans l'économie officielle les capitaux détenus « en dehors du circuit économique formel » et de renforcer les ressources du Trésor public. Ce texte reste soumis au vote du Parlement, qui pourra encore modifier ses modalités.