À Bordeaux, la Cour administrative d’appel a tranché le 26 février 2026 dans une affaire illustrant une exigence procédurale stricte pour les ressortissants algériens. Un citoyen ayant franchi la frontière française avec un visa de court séjour délivré par l’Espagne s’est vu refuser la reconnaissance d’une entrée régulière, faute d’avoir effectué la déclaration d’entrée sur le territoire. Cette décision, rendue sous le numéro 25BX02717, confirme que la possession d’un visa Schengen valide ne suffit pas à elle seule à garantir la régularité de l’arrivée en France lorsque la procédure déclarative n’a pas été suivie.
Cette formalité administrative, souvent perçue comme mineure, devient déterminante lors de la demande d’un titre de séjour. Elle concerne spécifiquement les Algériens entrés dans l’espace Schengen via un autre État, comme l’Espagne, avant de rejoindre la France. Pour cette population, le droit au séjour est régi par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui instaure des règles distinctes du régime général applicable aux autres étrangers. Dans plusieurs litiges récents, l’absence de preuve d’une entrée régulière a suffi à faire obstacle à la délivrance du certificat de résidence, même lorsque le demandeur était marié à un ressortissant français.
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L’exigence de la déclaration d’entrée selon l’accord de 1968
L’article 6 de l’accord franco-algérien prévoit la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » au conjoint algérien d’un Français. Cette acquisition de droits est toutefois conditionnée à plusieurs critères cumulatifs. L’intéressé doit justifier d’une entrée régulière en France, son conjoint doit avoir conservé la nationalité française et, si le mariage a été célébré à l’étranger, celui-ci doit avoir été préalablement transcrit sur les registres français.
La jurisprudence récente précise que, pour ce titre spécifique, l’accord n’impose pas nécessairement au conjoint algérien de détenir un visa français de long séjour. La condition déterminante reste la régularité de son entrée sur le territoire français. Ainsi, un visa Schengen de court séjour délivré par un autre pays, tel que l’Espagne, permet en principe la circulation dans l’espace Schengen pendant sa période de validité. Cependant, lorsqu’un ressortissant soumis à visa entre directement en France depuis un autre État membre, la réglementation française exige dans certaines situations la réalisation d’une déclaration d’entrée. C’est précisément l’absence de cette formalité qui a conduit la Cour administrative d’appel de Bordeaux à juger irrégulière l’entrée du demandeur dans l’arrêt du 26 février 2026.
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Procédure et valeur juridique du récépissé
Fondé sur le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce dispositif repose notamment sur l’article R.621-2. Celui-ci oblige l’intéressé à effectuer sa déclaration auprès de la police nationale, ou, si celle-ci n’est pas disponible, auprès des services des douanes ou de la gendarmerie. Une fois cette formalité accomplie, une attestation lui est délivrée, qui peut prendre la forme d’une mention portée directement sur son titre de voyage.
Loin d’être un simple papier administratif dépourvu d’effet, ce récépissé revêt une importance juridique réelle. L’article R.621-3 précise qu’il permet à l’étranger de démontrer, lorsqu’une autorité lui en fait la demande, qu’il a effectivement accompli la formalité requise. Lors d’une demande ultérieure de certificat de résidence, cette preuve devient essentielle pour établir la régularité de l’entrée en France. La conservation du récépissé peut donc s’avérer déterminante plusieurs mois ou plusieurs années après l’arrivée, au moment où le dossier de titre de séjour est examiné. L’absence de cette pièce peut fragiliser la demande, y compris lorsque le demandeur est marié à un Français.
Précautions à prendre lors de l’arrivée et du dépôt du dossier
Les ressortissants algériens disposant d’un visa Schengen délivré par un autre pays et souhaitant s’installer en France doivent être particulièrement attentifs à la preuve de leur entrée sur le territoire. La situation dépend étroitement de plusieurs facteurs : le type de visa détenu, l’éventuel titre de séjour possédé dans un autre État Schengen, l’itinéraire suivi et le fondement juridique invoqué pour la demande de séjour. En cas de difficulté, une décision de refus de séjour peut être contestée devant le tribunal administratif, qui examine l’ensemble des circonstances du dossier.
Pour sécuriser leur position, les candidats au séjour sont invités à conserver scrupuleusement toutes les pièces liées à leur arrivée en France. Cela inclut le passeport, le visa, les billets, les justificatifs de trajet et, lorsqu’elle est requise, la déclaration d’entrée accompagnée de son récépissé. Ces éléments constituent la base probatoire nécessaire pour répondre aux exigences de l’accord franco-algérien et éviter un rejet de la demande pour défaut de preuve de régularité.