Paris envisage de revoir les règles d’éligibilité à plusieurs aides sociales destinées à une fraction de la population étrangère établie en France. Cette évolution est inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été transmis à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. L’article 37 du texte propose d’imposer une durée minimale d’un an de résidence régulière en France avant de pouvoir percevoir des aides familiales ou personnelles au logement.
Un an de résidence requis pour les aides familiales et le logement
Selon les informations relayées par LCP, ce nouveau délai de carence concernerait un panel précis de prestations. Il s’agit notamment de la prestation d’accueil du jeune enfant, des allocations familiales, du complément familial, ainsi que de l’allocation de soutien familial et de l’allocation de rentrée scolaire. Les aides personnelles au logement, incluant l’allocation de logement et les APL, entrent également dans le périmètre de cette restriction. L’application de ces règles serait effective pour les droits ouverts à compter d’une date fixée par décret, avec un échéance butoir fixée au plus tard au 1er juillet 2027.
Exemptions pour les réfugiés et certains nationaux étrangers
Ce délai d’un an ne s’appliquerait pas à l’ensemble des étrangers présents en France. Le projet prévoit des exemptions ciblées pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides et les titulaires d’une carte de résident. Sont également dispensés de cette condition les étrangers disposant d’un titre ou d’un document leur autorisant de travailler.
L’exemption s’appliquerait également aux citoyens disposant d’un droit à l’égalité de traitement fondé sur le droit de l’Union européenne ou sur un accord international passé avec la France ou l’UE. Parmi les concernés figurent notamment les ressortissants des pays du Maghreb, de la Turquie et d’Israël, ainsi que ceux d’autres nations liées par des conventions sociales. Le gouvernement signale toutefois son intention de rouvrir les négociations sur certaines de ces conventions.
Prestations liées au handicap et au décès maintenues sans condition de durée
Le texte maintient l’accès immédiat, sans délai de résidence, à plusieurs prestations spécifiques liées à des situations de précarité ou de deuil. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant et l’allocation journalière de présence parentale sont ainsi exclues du dispositif de restriction.
Certaines aides sont déjà soumises à des conditions de durée de résidence plus longues pour certains étrangers hors Union européenne. C’est le cas du RSA, qui peut exiger cinq ans de résidence dans certains cas, ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dont l’attribution peut nécessiter une durée de résidence de dix ans.
Déposé le 1er octobre 2026, le PLFSS 2027 a été renvoyé à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. La mesure n’est donc pas encore définitivement adoptée et reste susceptible d’être modifiée au cours de l’examen législatif.
La mesure provoque déjà des réactions divergentes au sein de la classe politique. Alors que des parlementaires du Rassemblement national approuvent l’instauration d’un délai de carence, des élus socialistes s’y opposent. Le dossier doit maintenant achever sa course législative avant une possible application en 2027.