Le gouvernement algérien resserre son contrôle sur le secteur de l’enseignement privé via le décret exécutif n° 26-310, promulgué le 22 septembre 2026. Ce texte réglementaire, publié au numéro 71 du Journal officiel, impose désormais l’arabe comme langue d’enseignement exclusive et obligatoire dans tous les établissements privés, du primaire au secondaire. Cette disposition met fin aux pratiques d’enseignement parallèle observées ces dernières années, en réservant l’usage des langues étrangères uniquement aux cours dédiés à leur apprentissage.
L’autorité publique interdit par ailleurs l’utilisation de programmes étrangers ou de supports pédagogiques non homologués par le ministère de l’Éducation nationale. Une exception étroite est toutefois prévue pour l’enseignement secondaire général et technologique, qui pourra intégrer des programmes spécialisés dans certaines filières scientifiques, sous réserve de modalités définies par arrêté ministériel. Les activités éducatives complémentaires resteront strictement optionnelles et soumises à une autorisation préalable. Pour garantir la rigueur des évaluations et prévenir les fraudes, les écoles devront obtenir la validation d’un contrat de performance par la direction de l’éducation compétente et instituer des conseils pédagogiques.
Le secrétaire général du Syndicat algérien des travailleurs de l’éducation (SATE), Mohamed Belamri, a accueilli favorablement cette évolution lors d’une déclaration accordée au journal arabophone *Akhbar El Watan*. Il a souligné que ces mesures répondaient à une nécessité urgente de cadrage, affirmant que la différence de gestion ne devait pas se traduire par une divergence des référentiels pédagogiques. Selon le responsable syndical, le recours par certaines écoles à des langues d’enseignement non réglementaires ou à des programmes non homologués constituait une violation directe de la loi d’orientation sur l’éducation nationale. L’application du décret permettra aux inspecteurs de l’éducation d’effectuer des contrôles rigoureux dans les classes privées pour veiller au respect strict des programmes nationaux et garantir l’équité des chances pour tous les élèves, quel que soit leur établissement.
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Refonte des conditions d’agrément et sanctions
Au-delà du volet linguistique, le décret redéfinit le cadre administratif, financier et organisationnel du secteur privé. L’octroi de l’agrément est désormais subordonné à la carte scolaire établie par le ministère. Le fondateur, s’il s’agit d’une personne physique, doit être de nationalité algérienne, âgé d’au moins 25 ans, jouir de ses droits civiques et n’avoir fait l’objet d’aucune sanction liée à la déontologie. Pour constituer le dossier, il faut garantir un dépôt bancaire de 15 % dans une banque publique, produire un certificat attestant de la conformité aux normes de sécurité, fournir un rapport d’expertise sur le bâtiment et détenir un registre du commerce spécifiquement affecté à l’activité éducative.
La gestion pédagogique subit également une mutation majeure : le fondateur ne peut plus cumuler ses fonctions avec la direction pédagogique. Cette responsabilité doit être confiée à un directeur pédagogique de nationalité algérienne, âgé d’au moins 30 ans, titulaire d’une licence universitaire et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans l’enseignement. Sur le plan financier, l’établissement est tenu de conclure un contrat de scolarité écrit avec le tuteur légal de l’élève, précisant la grille tarifaire, les prestations fournies ainsi que les services annexes comme le transport et la restauration. Les tarifs doivent être autorisés par le ministère et publiés au moins trois mois avant la rentrée scolaire. La perception de dons ou de financements extérieurs sans l’accord préalable du ministre de l’Éducation nationale est formellement interdite.
Le texte instaure un régime strict de sanctions. Les écoles actuellement en activité disposent d’un délai maximal de trois ans pour régulariser leur situation. Si une infraction est détectée, le fondateur reçoit une mise en demeure valable 30 jours avant que des procédures ne soient engagées, pouvant conduire au retrait de l’agrément et à la fermeture définitive. Un fichier national des fondateurs et directeurs contrevenants est également créé, entraînant une interdiction d’exercer de deux ans, voire une exclusion définitive en cas de récidive.