Le gouvernement algérien a déposé devant le Parlement un projet de réforme du Code pénal, suscitant un débat intense. Le texte, présenté par le ministre de la Justice, Lotfi Boujemaa, introduit des modifications significatives, notamment l’extension de la peine de mort à de nouvelles catégories de crimes. Le projet, qui modifie et complète l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal, vise à renforcer la protection de l’État et de ses institutions face à des menaces perçues.
Durcissement du Code pénal algérien : la peine de mort étendue à de nouveaux crimes
Le texte prévoit notamment l’introduction de l’article 395 bis, qui sanctionne par la peine de mort toute personne qui met volontairement le feu à des forêts, des biens agricoles, des arbres, des coupes d’arbres ou du bois stocké dans une forêt. Cette disposition s’applique aux incendies volontaires, comme l’a souligné le président de la république dans ses instructions de fin août, concernant la modification du Code pénal. Le texte précise que l’auteur matériel de l’incendie, ainsi que ceux qui incitent, financent, organisent ou y contribuent, sont passibles de cette peine. La participation à la préparation ou à la facilitation de ces actes, y compris via les technologies de l’information et de la communication, est également sanctionnée.
Le projet modifie également l’article 396 du Code pénal, élargissant la peine de dix à vingt ans de prison pour les destructions volontaires de biens qui n’appartiennent pas à leur auteur, incluant les récoltes sur pied, la paille, les herbes ainsi que les produits placés en tas ou en bottes. Le gouvernement avait déjà examiné un avant-projet de loi, préparé à la lumière des instructions présidentielles relatives aux incendies volontaires et aux crimes commis contre les enfants.
Le projet de réforme élargit davantage le champ d’application de la peine de mort aux incendies volontaires considérés comme liés à des atteintes aux intérêts fondamentaux de l’État. La peine de mort serait prononcée lorsqu’une personne met volontairement le feu à un bien public ou privé sur instruction ou au profit d’un État étranger ou d’une partie étrangère. Cela inclut les incendies commis dans le cadre de faits de trahison, de collaboration avec un État étranger ou d’une organisation criminelle organisée. Les biens visés comprennent la sécurité et l’ordre publics, L’unité nationale, la stabilité et le fonctionnement normal des institutions, L’économie nationale, L’environnement et l’équilibre écologique, ainsi que les ressources forestières, végétales, animales ou agricoles.
Les incendies liés à des intérêts étrangers et les crimes contre les enfants : nouvelles sanctions
Un autre volet majeur de la réforme concerne les crimes commis contre les enfants. Le projet propose de compléter l’article 291 du Code pénal, prévoyant la peine de mort pour toute personne qui enlève un enfant, quelle que soit la méthode utilisée, ou qui le torture, l’agresse sexuellement ou le maltraite. Le texte prévoit également l’absence de circonstances atténuantes pour les personnes condamnées pour ces faits. Cette mesure vise à renforcer la protection pénale des enfants face à ces infractions.
Enfin, le projet prévoit un cas aggravant lorsque l’incendie volontaire entraîne la mort d’une ou de plusieurs personnes. La modification proposée à l’article 399 prévoit que, dans les situations couvertes par les dispositions concernées du Code pénal, l’auteur de l’incendie encourrait la peine de mort si le feu provoque le décès d’une ou de plusieurs personnes. Le texte actuellement examiné au Parlement reste un projet de loi. Les dispositions détaillées correspondent donc aux mesures proposées dans le cadre de cette réforme et non à des règles déjà définitivement intégrées au Code pénal.