Depuis le 1er janvier 2026, la réglementation du certificat de changement de résidence (CCR) a été modifiée, ouvrant la possibilité pour les algériens résidant à l’étranger de dédouaner des véhicules de moins de cinq ans. Cette évolution s’inscrit dans la loi de finances 2026 et répond à une demande ancienne de la communauté nationale établie à l’étranger. Toutefois, des ajustements ont été apportés par rapport aux directives initiales, notamment en matière de motorisations autorisées et de conditions d’éligibilité.
Fin de la dérogation diesel : nouvelles règles pour le CCR
La loi n° 25-17 du 14 décembre 2025, publiée au Journal officiel n° 88 du 31 décembre 2025, a réécrit l’article 202 du code des douanes, encadrant les avantages liés au retour définitif. Jusqu’à fin 2025, l’importation de véhicules en franchise était limitée aux véhicules neufs. La nouvelle loi autorise désormais l’importation de véhicules « à l’état neuf ou de moins de cinq (5) ans d’âge, à la date de leur introduction dans le territoire douanier ». Cette modification introduit une date limite de réception du véhicule en Algérie comme critère déterminant pour bénéficier du dispositif. Un véhicule atteignant ses cinq ans entre l’achat et l’arrivée au port perd alors le bénéfice du CCR.
La Direction générale des douanes a publié une instruction interne, datée du 10 janvier 2026, signée par son directeur général, précisant les motorisations autorisées. Ces dernières sont limitées à 1 800 cm³ pour les voitures et utilitaires, et se concentrent sur l’essence ou l’électrique, excluant les hybrides diesel. « Essence et électrique », « hybride ou électrique » : ces seules motorisations sont admises. Le seuil de 2 000 cm³ qui valait pour les moteurs diesel n’a plus lieu d’être : seule demeure la limite de 1 800 cm³. En cas de dépassement, le véhicule perd la franchise et relève du régime général de dédouanement.
La parenthèse transitoire concernant les véhicules diesel a pris fin le 30 juin 2026. Un dispositif transitoire, annoncé par le consulat général d’Algérie à Naples le 17 avril 2026, permettait de dédouaner, selon les conditions antérieures à la loi de finances, des véhicules diesel neufs acquis avant le 1er janvier 2026, à condition de le prouver par des justificatifs d’achat. Depuis le 1er juillet 2026, plus aucun véhicule diesel ne peut entrer sous le régime du CCR, et aucune prolongation n’a été annoncée à ce jour.
Conditions d’éligibilité du CCR : voitures d’occasion de moins de 5 ans et fin du diesel
Pour bénéficier du CCR, quatre conditions cumulatives doivent être remplies. Il faut avoir plus de 19 ans et être immatriculé à titre principal au consulat ; le conjoint et les enfants mineurs inscrits comme ayants droit ne peuvent pas déposer de demande à leur nom ; justifier d’un séjour régulier et ininterrompu de plus de trois ans à l’étranger à la date du dépôt ; n’avoir jamais bénéficié d’un CCR, ni en son nom ni au nom de son conjoint. Moins de 3 ans, « moins de 5 ans » : ces durées de séjour sont des critères essentiels. Un couple marié ne peut ramener qu’une seule voiture en franchise, puisqu’un seul CCR est possible par foyer. Le consulat d’Algérie à Nantes prévient qu’il décline toute responsabilité si le véhicule est acheté avant la notification de l’accord de délivrance du CCR.
Le dossier du véhicule comporte quatre pièces originales : la carte grise au nom du titulaire du CCR, portant son adresse à l’étranger ; la facture d’achat, établie au nom du demandeur ; le certificat de conformité européen (COC) ; un contrôle technique en cours de validité.
Ces nouvelles règles, mises en place par la loi de finances 2026, s’appliquent aux voitures de tourisme et aux utilitaires de transport de marchandises, avec une cylindrée maximale de 1 800 cm³. Les deux-roues soumis à immatriculation sont également concernés. La décision finale concernant l’éligibilité du véhicule repose sur la date de sa réception en Algérie.