Un ressortissant algérien a obtenu l'annulation de son obligation de quitter le territoire français (OQTF) par la cour administrative d’appel de Paris, qui a identifié deux erreurs factuelles dans l'appréciation de sa situation par la préfecture de Seine-Saint-Denis. Cette décision, rendue publique le 21 octobre 2026 par Me Philippe Dandaleix, avocat au barreau de Paris, porte sur un arrêté préfectoral pris le 19 juin 2024. À cette date, l'intéressé avait été interpellé pour détention et usage d’un faux permis de conduire, ce qui avait conduit l'administration à lui imposer un départ immédiat sans délai de départ volontaire, assorti d'une interdiction de retour d'un an.
L'erreur sur les démarches de régularisation
La préfecture de Seine-Saint-Denis avait justifié sa mesure en soutenant que le requérant n'avait entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation et ne justifiait pas d'une résidence effective en France. Après un premier rejet de sa demande par le tribunal administratif de Montreuil en octobre 2025, l'individu a poursuivi son recours devant la cour administrative d’appel de Paris. Les magistrats ont examiné des éléments distincts de ceux avancés par l'administration, notamment une demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée dès le 29 janvier 2024 via la plateforme Démarches simplifiées.
Cette initiative antérieure à l'interpellation avait généré plusieurs messages électroniques automatiques confirmant la réception du dossier et son examen. Ces courriels indiquaient également que le demandeur serait recontacté en cas de décision ou de besoin de pièces complémentaires. Pour la cour, ces traces écrites contredisent directement l'affirmation préfectorale selon laquelle aucune démarche n'avait été entreprise, constituant ainsi la première erreur de fait retenue dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé.
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Annulation de l'arrêté et portée de la décision
La cour administrative d’appel a estimé que ces deux erreurs factuelles compromettaient l'évaluation de la situation personnelle du demandeur. Dans sa décision référencée 25PA06379, elle a prononcé l'annulation du jugement émanant du tribunal administratif de Montreuil, tout comme celle de l'arrêté préfectoral daté du 19 juin 2024.
Cette annulation couvre l'ensemble des mesures liées à l'éloignement : l'OQTF elle-même, le refus d'accorder un délai de départ volontaire, la fixation du pays de destination et l'interdiction de retour de douze mois. L'État a également été condamné à verser 800 euros au ressortissant algérien au titre des frais de procédure. Il est toutefois précisé que cette décision ne confère pas automatiquement un titre de séjour, la délivrance d'un document autorisant le séjour restant une question distincte de l'annulation de la mesure d'éloignement. De même, le simple dépôt d'une demande de régularisation ne constitue pas une protection systématique contre une OQTF.
Dans le cadre d'un parcours de régularisation, garder ces pièces à disposition reste précieux lors d'un éventuel recours. Toutefois, leur poids réel varie selon la composition du dossier et la manière dont le magistrat interprète les spécificités de chaque dossier.