Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs avantages fiscaux destinés à faciliter le financement des start-up et des entreprises innovantes en Algérie. Les mesures proposées portent notamment sur les organismes de capital-risque, les fonds d’investissement créés dans le cadre de conventions internationales et les sociétés cotées en Bourse. Certaines exonérations pourraient s’appliquer pendant dix ans, à compter du 1er janvier 2027.
Le gouvernement entend mobiliser davantage l’épargne nationale pour financer les start-up et les petites et moyennes entreprises innovantes. L’article 129 du projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) propose, à cette fin, un régime fiscal favorable aux organismes de placement collectif à capital-risque (OPCR) et aux fonds communs de placement spécialisés.
Le dispositif concerne notamment les sociétés d’investissement à capital-risque (Sicar) et les fonds communs de placement à risque (FCPR). Ces structures permettent aux investisseurs de participer au financement des entreprises en leur apportant des fonds propres, sans recourir aux mécanismes classiques du crédit bancaire.
Le texte prévoit d’exonérer de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) les produits, revenus et plus-values issus de la cession des titres émis par ces organismes et fonds. Cette exonération serait accordée pour dix ans, à compter du 1er janvier 2027.
Les droits d’enregistrement seraient également supprimés, pour la même durée, sur les opérations de souscription, de cession et de transfert de titres réalisées par les investisseurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
L’exonération couvrirait aussi les actes et opérations effectués par les organismes concernés, directement ou par l’intermédiaire de leurs sociétés de gestion, pour les besoins de leur activité. Elle s’étendrait aux opérations relatives au capital ou à la restructuration des sociétés détenant une participation dans ces fonds et organismes.
Faciliter l’accès au financement des entreprises innovantes
Ces dispositions répondent, selon l’exposé des motifs du PLF, aux difficultés de financement rencontrées par les start-up et les PME innovantes, particulièrement lors de leur création et de leurs premières phases de développement.
Le gouvernement souhaite encourager les investisseurs à orienter une partie de leur épargne vers le capital-investissement, afin de permettre aux entreprises concernées de disposer de ressources financières adaptées à leurs besoins.
« Ces mesures s’inscrivent dans la politique nationale de promotion des start-up et du capital investissement », précise le document.
Le texte indique également qu’elles visent à « renforcer l’attractivité du cadre fiscal, à orienter davantage l’épargne vers l’investissement productif et à favoriser le développement d’un marché national du capital investissement ».
Les pouvoirs publics associent ce dispositif à leurs objectifs de création d’emplois et de diversification de l’économie nationale. Son efficacité dépendra notamment de la capacité des organismes concernés à mobiliser des investisseurs et à financer les entreprises.
Dix ans d’exonération pour certains fonds d’investissement
Le PLF 2027 prévoit une autre mesure, inscrite à son article 130, en faveur des fonds d’investissement créés en vertu de conventions internationales.
Ces fonds bénéficieraient d’une exonération de l’IBS sur les dividendes perçus pendant dix ans, à compter de l’exercice de début d’activité. Le texte précise que cette disposition ne remettrait pas en cause les exonérations plus favorables éventuellement prévues par les législations applicables.
L’objectif annoncé est de faciliter l’implantation de ces fonds en Algérie et de soutenir leur développement. Le gouvernement entend ainsi encourager la mobilisation de capitaux destinés au financement de projets d’investissement dans des secteurs présentant un intérêt pour l’économie nationale.
Dans son exposé des motifs, le PLF estime que cet avantage pourrait « améliorer les conditions de lancement et de fonctionnement de ces fonds, à renforcer leur capacité d’intervention et à faciliter la réalisation de projets d’investissement ».
Le document évoque également la volonté de rendre le cadre juridique et fiscal algérien plus attractif pour les partenariats d’investissement conclus dans le cadre de la coopération internationale.
La durée de dix ans constitue une limite à cet avantage fiscal. Selon le gouvernement, cet encadrement doit permettre de soutenir l’investissement tout en préservant les intérêts du Trésor public.
Bourse d’Alger : la réduction de l’IBS reconduite pour cinq ans
Le projet de loi de finances prévoit enfin de prolonger l’avantage fiscal accordé aux entreprises dont les actions ordinaires sont cotées en Bourse.
L’article 131 propose de modifier les dispositions de l’article 66 de la loi de finances pour 2014 afin de reconduire, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2027, la réduction de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
Le mécanisme resterait inchangé : le taux de réduction de l’IBS correspondrait au pourcentage du capital social ouvert en Bourse.
Ainsi, une entreprise ayant ouvert 30 % de son capital au public bénéficierait, selon ce principe, d’une réduction de 30 % de son IBS.
Introduit en 2014 et prolongé par plusieurs lois de finances, ce dispositif doit arriver à échéance le 31 décembre 2026. Sa reconduction vise à maintenir l’avantage fiscal associé à l’introduction en Bourse et à encourager les entreprises à recourir au marché financier pour lever des capitaux.
Le gouvernement entend ainsi poursuivre les mesures destinées à développer le marché financier national, en complément des dispositifs de financement par capital-investissement prévus aux articles 129 et 130 du PLF 2027.
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