Le Conseil de l’Union européenne a approuvé définitivement, le 1er octobre 2026, un nouveau règlement visant à accélérer les procédures de retour des ressortissants de pays tiers sans titre de séjour. Ce texte s’inscrit dans la réforme globale de la politique migratoire européenne et cherche à réduire l’écart entre les décisions de renvoi prononcées et leur exécution effective. L’objectif affiché est d’harmoniser les pratiques des États membres et de mieux coordonner les actions administratives menées sur le territoire de l’UE.
Nouvelles obligations et sanctions pour les personnes concernées
Les règles durcies imposent aux individus en situation irrégulière une coopération accrue avec les autorités nationales. Ils seront tenus de fournir les éléments nécessaires à leur identification, de respecter les convocations administratives et d’accomplir les démarches requises pour leur départ. En cas de refus de coopérer, les États membres pourront appliquer diverses sanctions prévues par leur droit interne, allant de la réduction de certaines aides ou la suppression d’incitations au départ volontaire à des amendes financières. Lorsque la législation nationale le permet, des sanctions pénales peuvent également être engagées.
Cependant, ce règlement n’instaure pas une expulsion automatique de toutes les personnes en situation irrégulière. Chaque procédure demeure encadrée par le droit européen, garantissant le respect des droits fondamentaux et des garanties individuelles. La décision de retour reste donc soumise à un contrôle juridique strict avant toute mise en œuvre.
Création d’un « ordre européen de retour »
L’une des innovations majeures du texte est l’introduction d’un « ordre européen de retour ». Jusqu’à présent, une décision prise dans un État membre ne produisait pas systématiquement les mêmes effets dans un autre pays de l’Union. Ce nouveau mécanisme doit faciliter la circulation des informations entre administrations nationales et améliorer la reconnaissance mutuelle des décisions déjà rendues ailleurs en Europe.
La reconnaissance de cet ordre restera toutefois volontaire lors de sa mise en place initiale. La Commission européenne se réserve le droit de réexaminer ce dispositif trois ans après l’entrée en vigueur du règlement. Si nécessaire, elle pourra alors proposer de rendre cette reconnaissance obligatoire pour renforcer l’efficacité du système.
Le règlement autorise également les États membres à conclure des accords avec des pays tiers afin d’y établir des centres de retour, désignés comme « hubs de retour » ou « return hubs ». Ces structures pourraient accueillir des personnes n’ayant plus de droit légal au séjour dans l’UE, soit comme destination finale, soit comme étape intermédiaire avant leur renvoi vers leur pays d’origine.
Toutefois, l’application de ce mécanisme est conditionnée à plusieurs exigences. Les pays partenaires sont tenus de se conformer aux normes internationales en matière de droits humains ainsi qu’au principe de non-refoulement, lequel proscrit le renvoi d’un individu vers un État où il serait exposé à des persécutions ou à des traitements graves. Par ailleurs, les mineurs non accompagnés ne relèvent pas de ces dispositifs.
Un taux d’exécution jugé insuffisant par Bruxelles
Selon Bruxelles, le système actuel souffre d’un manque d’efficacité. La Commission européenne indique que le taux de retour effectif des personnes visées par une décision de départ s’est établi à 28 % en 2025. De son côté, le Conseil note qu’environ deux tiers des individus concernés par une obligation de quitter l’Union ne finissent pas par exécuter cette décision. C’est précisément cet écart que le nouveau règlement vise à combler.
Ce texte deviendra exécutoire une fois publié au Journal officiel de l’Union européenne. Si certaines mesures prendront effet rapidement, d’autres bénéficieront d’un délai de mise en œuvre pouvant atteindre douze mois.